CGV


I. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Planète Hockey et un annonceur.

Elles ont valeur de convention qui engage les parties précitées. Ces Conditions générales de vente ne prévalent pas sur des conventions particulières écrites. Sauf mention contraire dans les présentes Conditions, les dispositions du Code Suisse des obligations {art. 319 ss. CO}, et plus particulièrement les dispositions relatives au contrat d’entreprise {art. 363 ss. CO} s’appliquent au contrat d’insertion. Le terme « annonce » englobe les insertions et publicités.

II. DISPOSITIONS PARTICULIERES

A) Conclusion et exécution du contrat

1. Conditions relatives à l’insertion

Les remises, modifications ou annulations d’annonces doivent être effectuées par écrit. Si ces remises, modifications ou annulations sont effectuées par téléphone et acceptées à titre exceptionnel par Planète Hockey, l’annonceur assume le risque d’erreur susceptible d’entacher la transmission et l’exécution des directives.

La date limite pour la remise des annonces, qui figurent dans les informations techniques, est impérative et s’applique non seulement à la communication des annonces, mais aussi aux annulations, aux changements et à la transmission des corrections.

2. Tarifs, modifications de tarifs

Les prix et remises applicables s’entendent hors TVA et ne figure pas dans les tarifs actuels mais dans les descriptifs de chaque espace. Ceux-ci font partie intégrante des Conditions générales de vente.

En cas de révision des tarifs ou du taux de TVA, les nouveaux montants sont immédiatement applicables, y compris aux ordres d’insertions en cours. L’annonceur est alors en droit de résilier le contrat dans un délai de deux semaines à compter de la notification écrite des nouveaux tarifs. Dans ce cas, il ne peut prétendre qu’à une simple remise selon le barème, en fonction de la quantité effectivement achetée. Seules les agences reconnues par Planète Hockey peuvent se prévaloir d’une commission.

3. Frais supplémentaires

Les frais exceptionnels sont facturés en sus. Entrent dans cette catégorie les suppléments d’urgence, les changements fréquents apportés à un ordre, les regroupements ultérieures de factures, les notifications intermédiaires pour les remises d’annonces en cours, les prestations de tiers, la création graphique etc..

4. Contrats en volume

Les tarifs des insertions peuvent prévoir une remise quantitative pour l’achat de certains volumes d’annonces à paraître sur une période donnée.

Un contrat d’achat en volume distinct doit être conclu pour chaque programme d’insertions. Un tel contrat ne peut être signé que par un annonceur individuel.

Les termes d’un contrat d’achat en volume ne peuvent être modifiés en cours de contrat.

5. Présentation de l’annonce

Planète Hockey n’est pas tenu d’exécuter les directives de l’annonceur concernant la présentation et le choix de la police. Les annonces rédactionnelles doivent se distinguer de la partie rédactionnelle par la présentation et le choix de la police.

6. Publication des annonces

A tout moment, y compris avec les contrats d’achat en volume en cours de validité, Planète Hockey est en droit d’exiger ou d’effectuer lui-même des modifications du contenu des annonces, de suspendre la parution d’annonces ou de refuser des annonces en raison de leur contenu, de leur origine ou de la forme technique, sans avoir à préciser ses motifs.

7. Droit de report

Planète Hockey se réserve la possibilité de reporter de trois jours ouvrables au plus la parution des annonces pour des raisons techniques, sans en aviser le donneur d’ordre au préalable.

8. Droit relatif à l’emplacement

Les demandes en matière d’emplacement sont reçues sans aucun engagement. Si ces demandes sont prises en compte, le prix fixé est facturé. Si elles ne sont pas observées, le supplément prévu pour le choix de l’emplacement selon le tarif n’est pas imputé.

9. Bon à tirer

Un «bon à tirer» n’est établi que sur demande formelle de l’annonceur. Tous les supports d’impression doivent parvenir à l’éditeur entre 5 et 10  jours ouvrables au moins avant la date de parution souhaitée selon le type de publicité (cf. Informations techniques).

Les annonces sont alors publiées aux dates fixées par voie contractuelle, y compris lorsque l’autorisation du «bon à tirer» du donneur d’ordre est encore attendue.

En tant que condition obligatoire pour la passation de l’ordre, le «bon à tirer» doit faire l’objet d’une convention écrite.

10. Supports d’impression

Sauf convention explicite contraire, Planète Hockey  n’est pas tenu de conserver, ni de restituer les supports d’impression ou de données ceux qui lui ont été fournis sous une forme numérique ou de façon habituelle (dessins définitifs, films, photos, etc.).

11. Conditions de paiement

Les factures sont payables sans escompte dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires sont appliqués au taux habituel du marché. Le cas échéant, les frais de rappel sont également facturés.

En cas de poursuite, de sursis concordataire ou de faillite, toutes les remises et commissions convenues sont supprimées.

12. Durée du contrat

La durée maximale du contrat est de 12 mois à compter de la première parution.

B. Responsabilité de l’éditeur

13. Erreurs de parution

Si une grave erreur dans la reproduction technique altère de façon significative l’impact publicitaire de l’annonce, le donneur d’ordre peut simplement se prévaloir d’une nouvelle parution gratuite (réparation) ou une réduction de prix, le choix étant à la discrétion de Planète Hockey.

Les erreurs énoncées ci-dessous ne donnent droit à aucune réduction de prix ni aucun remplacement: fautes d’impression n’altérant véritablement ni le sens, ni l’impact publicitaire d’une annonce, divergences avec les directives typographiques, erreurs de code constatées dans les annonces, erreurs ou mauvaise compréhension dans le cas de directives communiquées par téléphone, non-respect des directives relatives à la présentation ou à l’emplacement, non-parution d’une annonce.

Si les supports d’impression (données ou film) qui ont été remis par le donneur d’ordre ne sont pas conformes, les dépenses supplémentaires ainsi générées sont facturées à prix coûtant par Planète Hockey.

14. Réclamations

Les contestations doivent être présentées dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de bien-fondé de la réclamation, Planète Hockey rembourse au maximum les frais de parution de l’annonce, dans la mesure où une nouvelle insertion gratuite n’est pas possible.

Toute revendication sortant du cadre des situations prévues par le paragraphe 13 et le paragraphe 14, alinéa 1, relative à une parution erronée, une absence de parution ou à un autre motif, est exclue.

C. Responsabilité de l’annonceur

15. Responsabilité vis-à-vis du contenu

L’annonceur est seul responsable du contenu de ses annonces. Il s’engage à respecter les dispositions légales et les règles en usage dans la branche, et à assumer cette responsabilité vis-à-vis de Planète Hockey.

L’annonceur assume seul les éventuelles prétentions de tiers, fondées sur le contenu de l’annonce, qui pourraient être opposées à Planète Hockey, quels qu’en soient les motifs (atteinte à la personnalité, concurrence déloyale, non-respect des droits d’auteur, du droit des marques ou d’autres droits, etc.). Il supporte en particulier les frais d’avocat et de justice qui en résultent.

16. Copyright

L’annonceur est tenu de pourvoir par lui-même au respect du copyright et des droits de licence attachés notamment aux écrits, aux illustrations, aux graphiques, aux noms, etc. Il répond de la totalité des dépenses générées par le non-respect des dispositions du copyright.

17. Droit de réponse

Lorsqu’un droit de réponse (art. 28 ss. CC) est sollicité, Planète Hockey statue seul sur la reproduction de la réponse. Si Planète Hockey est assigné en justice dans le cadre de l’exercice d’un droit de réponse, l’annonceur est tenu en toute loyauté d’intervenir dans le procès à partir de la dénonciation du litige. L’annonceur supporte tous les frais de justice et autres frais consécutifs à l’exercice du droit de réponse.

D. Transfert des annonces

Le transfert des annonces, ainsi que le traitement et l’exploitation de ces annonces par des tiers, est interdit. L’annonceur autorise Planète Hockey à prendre des mesures.

E. Propriété intellectuelle sur les annonces

L’annonceur sait pertinemment que Planète Hockey détient des droits de propriété intellectuelle, en particulier des droits d’auteur, sur toutes les annonces créées par lui et ayant un caractère original.

Dans la mesure où il s’est acquitté de ses obligations contractuelles envers Planète Hockey, l’annonceur est autorisé à utiliser cette propriété intellectuelle pendant une durée limitée dans le cadre de sa destination initiale.

III. DISPOSITIONS FINALES

18. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions générales de vente sont en vigueur depuis le 1.8.2008. Elles remplacent les précédentes Conditions générales de Planète Hockey du 1.8.2007.

19. Juridiction compétente

En cas de litige découlant du présent contrat, le for est Genève.

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ANNIVERSAIRE

Martin WÜTHRICH

HC Olten


32 ans


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